REFUS / COLLECTIF SAINT-BRIEUC

   "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

   La nature du titre d’occupation est totalement indifférente ici : propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant d'une chambre d'hôtel, hébergé par un tiers.

   L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d'un abus d'autorité.

   L'article 432-8 du Code pénal dispose :

   "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Un collectif STOPLINKY breton propose : PLAINTE Modèle de lettre et Avocate

   Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur modèle établi avec l'aide d'un avocat de la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), donc fiable sur le plan juridique. A déposer au greffe du Tribunal de son lieu de résidence.

Porter-Plainte-word.doc

Porter-Plainte-pdf.pdf 

   Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte.

   A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables.

   Les conseils d'Eric ROIG, directeur-fondateur de Droit-finances.net

   Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu. Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.

   “Nom Prénom expéditeur

   N° Rue CP Ville

   Objet : dépôt de plainte

   Je, soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

   En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte). Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. Formule de politesse, date, signature."

   Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

   Si vous souhaitez vous rétracter, vous pourrez à nouveau écrire au procureur afin de retirer votre plainte.

   Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

   Avocate : "Droit des victimes et des personnes vulnérables (tutelle) - Droit des personnes - Droit de la famille - Droit pénal- Droit de la santé et réparation du dommage corporel -Droit de la responsabilité civile et professionnelle - Droit des assurances - Droit de la consommation.

   Où en est-on des modalités de refus ?

   LRAR Robin des Toits ; Sommation par Huissiers ; LRAR Artémisia

   Et ci-dessous, une action collective 

   Collectif gazpar Linky et cie Touche Pas à mon Compteur  sur RadioTransparence

   http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?p=6641

   L’émission du 18 mai, où l’on évoque :

   ♦ les actions nationales du 19 et 20 mai contre les compteurs communiquant (en Ariège sur les marchés de Lavelanet le 19 et de Pamiers le 20)

   ♦ la CYBER-ATTAQUE massive de ces jours derniers et les implications sur Linky (attention aussi aux pastiches du site Science info)

   ♦ avec  les précisions de Maud BIGAND sur la multiplicité des actions juridiques qui se montent contre les compteurs communicants.

   Lien : "Action Collective" https://lexprecia.com/refus-linky/#conference-de-presse

  +  pour se promener dans Radio transparence :

   http://www.radio-transparence.org/V2/wordpress/?cat=100