DIRECTIVES EUROPÉENNES

CONTEXTE JURIDIQUE & POLITIQUE

   Source : https://www.upr.fr/tag/drapeau-europeen (Le site d'origine de l'image du drapeau européen est politique, puisqu'il s'agit de celui de l'UPR. Il a été guidé par la volonté d'une illustration d'un drapeau neutre, et non glorieux, comme c'est trop souvent le cas. Le leader de ce mouvement, François ASSELINEAU, a aussi le mérite de connaître incroyablement le droit, européen et français. Sans autre option ni opinion.)

   Trois DIRECTIVES du Parlement européen et du Conseil – 2009/72/CE (électricité) et 2009/73/CE (gaz naturel) ainsi que 2012/27/CE (efficacité énergétique) – sont à l'origine règlementaire du déploiement en France des compteurs "communicants", du moins dans le secteur de l'énergie. C'est ce qui est systématiquement énoncé à leur propos, pour le moins.

   La lecture de ces directives, instructive mais rébarbative, apprend ou rappelle, dans une littérature particulière et très nourrie (verbe devoir conjugué au conditionnel notamment, descriptif détaillé des attendus et demandes), que :

   - la politique énergétique européenne vise à terme un marché européen, appelé marché intérieur, de libre-échange et dit concurrentiel,

   - que les acteurs des marchés énergétiques manquent aujourd'hui de transparence,

   - qu'une baisse importante de la consommation des énergies productrices de CO2 (dites généralement primaires) est attendue (- 20% à atteindre en 2020 exigés depuis 2007), au nom des prévisions catastrophiques de changement climatique (GIEC), mais aussi de la dépendance énergétique de l'Europe du fait de sa faiblesse de ressources, ainsi que de la crise économique... à surmonter.

   - que la protection de l'environnement est considérée et mentionnée comme critère de bonnes pratiques, mais sans préciser ce qui est entendu au-delà du changement climatique ou d'une réalité à préserver (implicitement). La dimension sanitaire n'est jamais citée. Il est logique de l'intégrer, quelle que soit sa négligence textuelle.

   - que l'efficacité énergétique est un axe de rentabilité et se montre une aubaine de diffusion et de qualification technologiques, de lutte contre le chômage, notamment face à la crise qui frappe l'Europe depuis 2008.

   Pour mémoire : "Le Conseil européen du 17 juin 2010  a confirmé, dans ses conclusions, que l'objectif en matière d'efficacité énergétique était l'un des grands objectifs de la nouvelle stratégie énergétique de l'Union pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (...)." Stratégie Europe 2020 en est l'étendard, mentionnée à l'article (3) de la Directive 2012/27/CE.

   Nota : Le terme de croissance "intelligente" est étrange.

   Si les directives européennes explicitant les compteurs dits eux aussi intelligents (et non pas "communiquants" – terme plus approprié) ne définissent pas clairement le qualificatif (intelligent), la constitution d'une société de l'information est au centre des ces notions et du projet phare de l'Union Européenne ("Stratégie Europe 2020"). D'autres diront société "numérique", moins curieuse et apparemment plus objective, mais certainement insuffisante.

  Les technologies associées à l'information sont de plus en plus présentes et utilisées, voire difficilement évitables. On peut se demander s'il y a débat démocratique et même... INFORMATION sur ce qui va avec : sur les implications, les conséquences, et les racines de leur développement. Les compteurs communiquants permettent probablement d'entrer dans la vision d'avenir que soutient l'UE et qui semble moins spontanée que pourraient laisser croire les évolutions permanentes qui sollicitent et mobilisent le consommateur (le citoyen plutôt laissé en berne, il est d'ailleurs inexistant dans les Directives lues ici).

   Le lien vertueux emploi / numérique est à examiner par exemple, de même que celui de numérique / environnement, pour le moins .

   Les contenus les plus importants relativement aux compteurs et leur pourtour sont repris ci-dessous. (Une page plus fournie en extraits et commentaires existe aussi sur STOP-COMPTEURS : http://stop-compteurs.blogg.org/directives-ue-2012-2009-p1262138).

   EXTRAITS de la Directive 2012/27/CE :

   ♦ "Nécessité de mettre le client final (des énergies primaires - NDLR) en mesure de gérer sa consommation d'énergie." (§ 8)

   ♦ "Les bâtiments représentent 40 % de la consommation finale d'énergie de l'Union" et "afin de saisir les possibilités de croissance et d'emploi dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment ainsi que dans la fabrication de produits de construction et dans des activités professionnelles telles l'architecture, les services de conseil et l'ingénierie, les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour l'après-2020 destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation à usage résidentiel et commercial (...)". (§ 16)

   ♦ "Lors de l'élaboration de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte des gains d'efficacité obtenus grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables telles que les compteurs intelligents. Lorsque des compteurs intelligents ont été installés, ils ne devraient pas être utilisés pour effectuer une facturation rétroactive injustifiée." (§ 26) 

   ♦ "En ce qui concerne l'électricité, et conformément à la directive 2009/72/CE (...) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, au moins 80 % des consommateurs devraient être équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020, si la mise en place donne lieu à une évaluation favorable. En ce qui concerne le gaz, et conformément à la directive 2009/72/CE (...) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désigneraient devraient établir un calendrier pour la mise en place de compteurs intelligents de mesure si celle-ci donne lieu à une évaluation favorable." (§ 27)

   ♦ "En vertu de la directive 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres sont tenus de veiller à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité et de gaz. En ce qui concerne l'électricité, si la mise en place de compteurs intelligents est jugée rentable, au moins 80 % des consommateurs devront être équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020. Dans le cas du gaz naturel, aucune échéance n'est fixée, mais un calendrier doit être établi. Il est également précisé dans ces directives que les clients finals doivent être dûment informés de la consommation réelle de l'électricité/de gaz et des coûts s'y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation." (§ 31)

   Nota : Les autres directives reprennent l'axe central de mise en place de compteurs "intelligents", avec moins de détails. La manière dont les États membres et les entreprises doivent s'organiser au sein du "marché intérieur" y est en revanche décrit avec force précisions et exigences.

   SOURCES :

  ♦  Directive 2012/27/CE  (efficacité énergétique) du 14 novembre 2012 :

   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:fr:PDF 

   ♦ Directive 2009/72/CE (électricité) du 13 juillet 2009 :

   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0072&rid=1

   ♦ Directive 2009/73/CE (gaz naturel) du 13 juillet 2009 :

   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0094:0136:fr:PDF